Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
{ VOUS_ETES_ICI } :
  1. Actus
  2. NOTAIRES
  3. Succession / Donation
  4. Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
NOTAIRES / Succession / Donation
{ SOURCE } : www.aurep.com
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à la source par l’établissement payeur sur les sommes dues au bénéficiaire, au titre des produits accumulés... { LIRE_LA_SUITE }
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

{ HISTORIQUE }

<< < 1 2 3 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK