Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
{ PUBLIE_LE } :
13/02/2026
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2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
{ PUBLIE_LE } : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
{ PUBLIE_LE } : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr -
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
{ PUBLIE_LE } : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
{ PUBLIE_LE } : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
{ PUBLIE_LE } : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com