Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

{ HISTORIQUE }

• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  { PUBLIE_LE } : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
  { SOURCE } : www.efl.fr
  { LIRE_LA_SUITE }
• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  { PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
  { LIRE_LA_SUITE }
• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  { PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
  { LIRE_LA_SUITE }
• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  { PUBLIE_LE } : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
  { SOURCE } : www.actu-juridique.fr
  { LIRE_LA_SUITE }
• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  { PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
  { SOURCE } : www.notretemps.com
  { LIRE_LA_SUITE }