Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

{ HISTORIQUE }

• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  { PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  { PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  { PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  { PUBLIE_LE } : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
  { SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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• Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
  { PUBLIE_LE } : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...
  { SOURCE } : www.service-public.fr
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