Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

{ HISTORIQUE }

• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  { PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  { PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
  { SOURCE } : www.ideal-investisseur.fr
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  { PUBLIE_LE } : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...
  { SOURCE } : www.quotidiag.fr
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  { PUBLIE_LE } : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...
  { SOURCE } : www.rfgenealogie.com
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