Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
{ PUBLIE_LE } :
17/07/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
{ PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
{ PUBLIE_LE } : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr -
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
{ PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
{ PUBLIE_LE } : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...{ SOURCE } : www.quotidiag.fr