Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
{ PUBLIE_LE } :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
-
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
{ PUBLIE_LE } : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...{ SOURCE } : www.service-public.fr -
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
{ PUBLIE_LE } : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...{ SOURCE } : www.economie.gouv.fr -
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
{ PUBLIE_LE } : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...{ SOURCE } : www.efl.fr -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
{ PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com