Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
{ PUBLIE_LE } :
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
{ PUBLIE_LE } : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Servitude : précisions sur la prescription de l'action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d'une société. Esti...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
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Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
{ PUBLIE_LE } : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com