Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
{ PUBLIE_LE } :
06/02/2026
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février
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2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
{ PUBLIE_LE } : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
{ PUBLIE_LE } : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
{ PUBLIE_LE } : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Calcul du DPE : ce qui va changer
{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...{ SOURCE } : www.service-public.fr -
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com