Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

{ PUBLIE_LE } : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h15 09 15

NOTAIRES / Immobilier

Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h04 18 04

NOTAIRES / Succession / Donation

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’...

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Servitude : précisions sur la prescription de l'action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 15h45 15 45

NOTAIRES / Immobilier

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d'une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de pass...

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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 09h24 09 24

NOTAIRES / Succession / Donation

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’...

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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

{ PUBLIE_LE } : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h50 08 50

NOTAIRES / Succession / Donation

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...

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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

{ PUBLIE_LE } : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 10h06 10 06

NOTAIRES / Immobilier

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à com...

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