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Actualités

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 12h43 12 43
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au d...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 14h44 14 44
NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encad...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

{ PUBLIE_LE } : 28/08/2025 28 août août 08 2025 16h25 16 25
NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

{ PUBLIE_LE } : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h01 08 01
NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

{ PUBLIE_LE } : 20/08/2025 20 août août 08 2025 16h28 16 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

{ PUBLIE_LE } : 08/08/2025 08 août août 08 2025 15h45 15 45
NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en...
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