Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

{ PUBLIE_LE } : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h57 08 57

NOTAIRES / Succession / Donation

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant les droits de succession ou d'autres impôts pesant sur le patrimoine...

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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

{ PUBLIE_LE } : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 16h33 16 33

NOTAIRES / Immobilier

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respectueuses de l’environnement. Il en va ainsi en matière de performance é...

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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

{ PUBLIE_LE } : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h27 09 27

NOTAIRES / Succession / Donation

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique...

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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

{ PUBLIE_LE } : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h22 18 22

NOTAIRES / Immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...

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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

{ PUBLIE_LE } : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h45 15 45

NOTAIRES / Immobilier

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...

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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

{ PUBLIE_LE } : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 09h28 09 28

NOTAIRES / Immobilier

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...

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