Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

{ PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h15 16 15

NOTAIRES / Succession / Donation

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot di...

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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

{ PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h41 09 41

NOTAIRES / Immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...

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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

{ PUBLIE_LE } : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 10h47 10 47

NOTAIRES / Immobilier

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

{ PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h48 16 48

NOTAIRES / Succession / Donation

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

{ PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 17h51 17 51

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

{ PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Succession / Donation

Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...

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