Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

{ PUBLIE_LE } : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 16h11 16 11

NOTAIRES / Immobilier

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

{ PUBLIE_LE } : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 15h53 15 53

NOTAIRES / Succession / Donation

Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

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Calcul du DPE : ce qui va changer

{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...

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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 17h16 17 16

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...

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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 12h43 12 43

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au d...

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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 14h44 14 44

NOTAIRES / Immobilier

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encad...

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