Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

{ PUBLIE_LE } : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h24 11 24

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également d...

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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 13h54 13 54

NOTAIRES / Immobilier

Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Ser...

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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 12h23 12 23

NOTAIRES / Succession / Donation

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers s...

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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

{ PUBLIE_LE } : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 10h15 10 15

NOTAIRES / Immobilier

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

{ PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h15 16 15

NOTAIRES / Succession / Donation

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot di...

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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

{ PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h41 09 41

NOTAIRES / Immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...

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