Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

{ PUBLIE_LE } : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 18h47 18 47

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte...

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

{ PUBLIE_LE } : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h39 15 39

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance d...

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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 17h10 17 10

NOTAIRES / Immobilier

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 14h31 14 31

NOTAIRES / Succession / Donation

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

{ PUBLIE_LE } : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h42 17 42

NOTAIRES / Immobilier

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

{ PUBLIE_LE } : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 12h58 12 58

NOTAIRES / Immobilier

Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17...

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