Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Calcul du DPE : ce qui va changer

{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...

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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 17h16 17 16

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...

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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

{ PUBLIE_LE } : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 12h43 12 43

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au d...

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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

{ PUBLIE_LE } : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 14h44 14 44

NOTAIRES / Immobilier

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encad...

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

{ PUBLIE_LE } : 28/08/2025 28 août août 08 2025 16h25 16 25

NOTAIRES / Immobilier

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...

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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

{ PUBLIE_LE } : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h01 08 01

NOTAIRES / Immobilier

Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue...

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