Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

{ PUBLIE_LE } : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h15 09 15

NOTAIRES / Immobilier

Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h04 18 04

NOTAIRES / Succession / Donation

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’...

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Servitude : précisions sur la prescription de l'action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 15h45 15 45

NOTAIRES / Immobilier

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d'une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de pass...

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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

{ PUBLIE_LE } : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 09h24 09 24

NOTAIRES / Succession / Donation

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’...

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Calcul du DPE : ce qui va changer

{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...

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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 17h16 17 16

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...

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