Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

{ PUBLIE_LE } : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h43 15 43

NOTAIRES / Immobilier

L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique...

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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

{ PUBLIE_LE } : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 13h01 13 01

NOTAIRES / Succession / Donation

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

{ PUBLIE_LE } : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 14h50 14 50

NOTAIRES / Immobilier

La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

{ PUBLIE_LE } : 27/08/2026 27 août août 08 2026 09h41 09 41

NOTAIRES / Immobilier

La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront...

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Calcul du DPE : ce qui va changer

{ PUBLIE_LE } : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...

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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

{ PUBLIE_LE } : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 17h16 17 16

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...

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