Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 12h23 12 23

NOTAIRES / Succession / Donation

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers s...

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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

{ PUBLIE_LE } : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 10h15 10 15

NOTAIRES / Immobilier

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

{ PUBLIE_LE } : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h15 16 15

NOTAIRES / Succession / Donation

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot di...

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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

{ PUBLIE_LE } : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h41 09 41

NOTAIRES / Immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...

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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

{ PUBLIE_LE } : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 10h47 10 47

NOTAIRES / Immobilier

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

{ PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h48 16 48

NOTAIRES / Succession / Donation

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

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