Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

{ PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 17h51 17 51

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

{ PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Succession / Donation

Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...

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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

{ PUBLIE_LE } : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 15h04 15 04

NOTAIRES / Immobilier

Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de...

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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

{ PUBLIE_LE } : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h50 08 50

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contenti...

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