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Actualités

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

{ PUBLIE_LE } : 28/08/2025 28 août août 08 2025 16h25 16 25
NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

{ PUBLIE_LE } : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h01 08 01
NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

{ PUBLIE_LE } : 20/08/2025 20 août août 08 2025 16h28 16 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

{ PUBLIE_LE } : 08/08/2025 08 août août 08 2025 15h45 15 45
NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

{ PUBLIE_LE } : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h24 11 24
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également d...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

{ PUBLIE_LE } : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 13h54 13 54
NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Ser...
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