Actualités | Office Notarial Etude FULCRAND à BEZIERS

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

{ PUBLIE_LE } : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 10h47 10 47

NOTAIRES / Immobilier

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

{ PUBLIE_LE } : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h48 16 48

NOTAIRES / Succession / Donation

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

{ PUBLIE_LE } : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 17h51 17 51

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

{ PUBLIE_LE } : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h11 12 11

NOTAIRES / Succession / Donation

Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...

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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

{ PUBLIE_LE } : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 15h04 15 04

NOTAIRES / Immobilier

Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de...

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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

{ PUBLIE_LE } : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h50 08 50

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contenti...

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